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La Taxe de séjour : un outil au service du développement touristique

Le tourisme constitue une activité essentielle dans l'économie départementale par la création de richesse et la création d'emplois qu'il génère. La taxe de séjour est un outil au service du développement touristique.

Qui est redevable ?

La taxe de séjour est une taxe qui doit être payée par le visiteur. Le propriétaire d’hébergement touristique est un intermédiaire qui collecte la taxe pour le compte de la communauté de communes.

Pourquoi une taxe de séjour ?

La taxe de séjour permet aux collectivités qui l’ont instituée de contribuer au développement touristique de leur territoire sans pour autant en faire peser la charge financière sur les ménages lotois.

Le produit de cette taxe sert à financer l’attractivité touristique, la qualité de l’accueil des touristes sur notre territoire.

Il est notamment affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique.

Cette ressource dédiée au tourisme permet notamment le soutien au fonctionnement de l’Office de Tourisme du Pays de Cazals-Salviac (subvention, personnel, locaux,…) et le développement d’actions touristiques :
- de promotion du territoire (éditions de documents, de brochures, site internet de l’Office de Tourisme…)
- d’entretien et de signalétique des chemins de randonnée.

Quelle taxe de séjour ? Une mixité de régime sur le territoire

- Taxe de séjour forfaitaire : délibération n°16.2010.01

Le conseil de communauté, lors de sa séance du 20 octobre 2016, a pris en compte les dernières dispositions du guide pratique "Taxes de séjour" pour modifier la taxe de séjour forfaitaire instituée depuis le 1er janvier 2014. 

 

Ainsi, elle s’applique désormais à tous les modes d’hébergements touristiques sauf les terrains de campings et autres terrains d’hébergements de plein air (aires naturelles, …)

La période annuelle de perception de la taxe reste établie du 15 juin au 15 septembre inclus soit 92 jours.

Les tarifs sont fixés en fonction de la catégorie de l'hébergement à l'intérieur de la tranche barémique fixée par la loi.

Voir la délibération

Cliquer pour voir les tarifs

Le conseil de communauté a fixé un taux d’abattement de 30%, appliqué quelle que soit la durée d'ouverture de l'établissement.

- Taxe de séjour au réel : délibération n° 16.2010.02

Le conseil de communauté, lors de sa séance du 20octobre 2016, a décidé d’instaurer la taxe de séjour au réel pour les terrains de campings et tout autre terrain d’hébergement de plein air.

Il a fixé la période annuelle de perception de cette taxe du 15 juin au 15 septembre inclus.

Les tarifs sont établis en fonction de la catégorie de terrains de camping.

Voir la délibération

Voir les tarifs

Cette taxe de séjour au réel est collectée par les propriétaires de camping auprès de leurs clients, pour toute nuitée effectuée à titre onéreux. Le touriste paye la taxe au camping. Le logeur encaisse la taxe, déclare et reverse le montant global à la communauté de communes.

Voir le guide pratique à l'attention des campings et hébergements de plein air

- Une taxe additionnelle de 10%

Par ailleurs, le Conseil Départemental du Lot a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue par les communes et les communautés de communes dans le département. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute. Elle est reversée par la communauté de communes au département.

Le produit de cette taxe additionnelle permet au Conseil Départemental d’accentuer son engagement en faveur du tourisme lotois. Il s’agit tout autant d’accompagner la professionnalisation des prestataires que de fournir des services d’accueil, des informations de qualité et des activités en rapport avec les attentes des touristes. 

Quelle procédure de déclaration ?

- Taxe de séjour forfaitaire :

Modalités de déclaration 

Dans le cadre de la taxe de séjour forfaitaire, la déclaration s'effectue a priori. L’article R. 2333-43  du CGCT  prévoit  que  les  redevables  de  la  taxe  de  séjour forfaitaire  (logeurs  professionnels  ou  occasionnels)  sont  tenus  de  faire  une déclaration directement à la communauté de communes au plus tard un mois avant le début de chaque période de perception, soit au plus tard le 15 mai.

Sur cette déclaration doivent figurer obligatoirement :

·         la nature et la catégorie de l’hébergement ;

·         la période d’ouverture ou de mise en location de date à date ;

·         la capacité totale d’accueil de l’établissement, déterminée en nombre de places.

 Il n'est pas demandé aux logeurs de fournir un état récapitulatif a posteriori.

Télécharger le formulaire de déclaration

 

Méthode de calcul du montant de la taxe :

Le calcul se fait en multipliant la capacité d’accueil par le tarif de la catégorie par le nombre de jours d’ouverture de l’établissement.

Au résultat ainsi obtenu est ensuite retiré l’abattement de 30% puis additionné la taxe additionnelle du Conseil Départemental de 10%.

SOIT : CAPACITE D'ACCUEIL x TARIF APPLICABLE x NOMBRE DE JOURS D'OUVERTURE (dans la période de perception) - ABATTEMENT + TAXE ADDITIONNELLE DE 10%

Exemple de calcul pour un gîte de 4 places d’un niveau de confort équivalent à la catégorie 3 étoiles ouvert du 15 juin au 15 septembre = (4 x 0,50 € x 92) – 30% + 10% = 141,68 €.

 

 

- Taxe de séjour au réel :

Le propriétaire de terrain de camping ou d’hébergement de plein air est tenu de percevoir la taxe de séjour pour le compte de la communauté de communes.

Formule de calcul

La taxe de séjour au réel est calculée sur le nombre de nuitées effectivement vendues.

NOMBRE DE PERSONNES TAXEES X NOMBRE DE NUITEES X TARIF DE LA TAXE DE SEJOUR

 

Attention : Sont exonérés de la taxe de séjour au réel :

· les personnes mineures (moins de 18 ans)

· les titulaires d’un contrat saisonnier sur le territoire de la communauté de communes

· les personnes en hébergement ou relogement d’urgence

Déclaration

Le propriétaire doit déclarer la taxe en remplissant l’état justificatif annuel du 15 juin au 15 septembre inclus.

Cet état contient les informations suivantes :

· Date d’arrivée et date de départ

· Nombre total de personnes hébergées

· Nombre de personnes taxées

· Nombre de personnes exonérées

· Motif de l’exonération le cas échéant

· Somme totale collectée

 

L’état doit être retourné à la communauté de communes entre le 15 et le 30 septembre complété et signé.

 

Télécharger l'état justificatif

Paiement de la taxe de séjour

Le montant de la taxe de séjour due par chaque redevable est établi par la Communauté de communes en fonction des éléments fournis sur la fiche déclarative par les propriétaires au forfait et en fonction de l’état justificatif pour les propriétaires au réel.

Les  services de la communauté de communes adressent les titres de recettes correspondant au receveur qui notifie à chaque redevable le montant de la taxe de séjour mis à sa charge.

Le paiement de la taxe doit être effectué à la perception de Cazals (Trésor Public) par chèque ou virement bancaire au plus tard le 31 octobre au vu de l’avis des sommes à payer envoyé à chaque propriétaire.

Le non-respect de ces obligations entraînera l’application de la procédure de taxation d’office après notification de mise en demeure par la Communauté de Communes (art. L2333-38 du CGCT).