Les Compétences
La communauté de communes est un regroupement de communes.
Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, dans l’intérêt communautaire, les compétences obligatoires suivantes : aménagement de l’espace et développement économique intéressant l’ensemble de la communauté.
D’autres groupes de compétences optionnelles peuvent être retenus par les communautés de communes dans les domaines suivants : protection et mise en valeur de l’environnement, logement et cadre de vie, création, aménagement et entretien de la voirie, construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs, de loisirs et d’enseignement pré-élémentaire et élémentaire.
L’intercommunalité ne remet pas en cause l’existence des communes. Elle est l’outil nécessaire pour réaliser les projets qui présentent un intérêt pour l’ensemble des communes membres et ne peuvent plus être financés à l’échelon communal.
Compétences obligatoires
A.1. Aménagement de l'espace la conduite d’actions d’intérêt communautaire
A.1.1. Mise en place de Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) ; Plan Local
d'Urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
A.1.2. Mise en œuvre et financement de toute étude d’intérêt communautaire relative au développement et à l’aménagement du territoire communautaire.
A.1.3. Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des actions communautaires.
A.1.4. Aménagement numérique visé à l’article L1425-1 du Code général des
collectivités territoriales, ainsi décliné :
- conception du réseau ;
- construction du réseau et des infrastructures de communications électroniques ;
- gestion des infrastructures ;
- exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de communications électroniques.
A.1.5. Gestion des biens concourant à l’aménagement du territoire et au maintien des services au public.
A.2. Développement économique
A.2.1. Création, aménagement, entretien, gestion et commercialisation de
zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ou
agricole.
A.2.2. Développement économique du territoire communautaire sous la forme
- de participation au capital de structures concourant au développement économique et œuvrant sur le territoire,
- d’actions de promotion, de communication et de prospection dans le domaine économique.
A.2.3. Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l’article L.4251-17
A.2.4. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d’intérêt communautaire.
A.2.5 Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme
A.2.5.1. Accueil et promotion dans le cadre des activités touristiques :
- structuration de l’offre touristique par le biais notamment des offices de tourisme,
- réalisation de documents touristiques communautaires et organisation de la
promotion du territoire,
- création, animation et promotion de produits touristiques liés aux patrimoines
naturels, paysagers, architecturaux, historiques et culturels.
A.2.5.2. Définition, entretien, balisage et promotion des itinéraires de petite et grande randonnée sur le territoire de la communauté de communes. Ces itinéraires peuvent emprunter des voies communales ou départementales classées, des chemins ruraux et des parcelles privées par convention. Création et gestion de gites d’étapes en lien avec ces itinéraires.
A.2.5.3. Restauration et mise en valeur du petit patrimoine bâti :
- inventaire et étude en vue de la mise en place d’un programme global de restauration,
- restauration du petit patrimoine public identifié par la Communauté de communes dans le cadre d’une mise en valeur touristique. Les communes participeront à la restauration sous forme de fonds de concours par le paiement ou la fourniture des matériaux,
- dans le cadre de conventions avec leurs propriétaires, aides à la mise en valeur d’éléments du petit patrimoine privé identifié par la Communauté de communes dans le cadre d’une mise en valeur touristique.
A.3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
A.4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
A.5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
A.6. Assainissement des eaux usées.
A.7. Eau.
Compétences optionnelles
B.1. Protection et mise en valeur de l’environnement
B.1.1. Réseaux de chaleur à base d’énergies renouvelables : création et gestion d’équipement, production et distribution de chaleur ;
B.1.2. Actions de sensibilisation à la connaissance, à la gestion et au respect de l’environnement.
B.2. Politique du logement et du cadre de vie
B.2.1. Définition, élaboration et mise en œuvre de programmes d’intérêt communautaire pour l’habitat et le logement.
B.2.2. Soutien à l’A.D.I.L.
B.3. Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire
B.3.1. Voirie communautaire
B.3.2. Intervention sur les voies forestières en vue de les rendre accessibles aux engins de secours et d’incendie.
B.4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
B.4.1. Construction et rénovation des bâtiments scolaires et périscolaires.
B.4.2. Construction, restauration, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire.
B.5. Action sociale d'intérêt communautaire
B.5.1. Actions en faveur des personnes âgées ou dépendantes ou handicapées.
B.5.2. Construction et gestion de maisons de santé, médicales et paramédicales intercommunales.
B.5.3. Transport de voyageurs à la demande.
B.5.4. Actions d’accueil et de solidarité : aide aux actions de resocialisation.
B.5.5. Actions d’intérêt communautaire en faveur de l’enfance et la jeunesse.
B.5.6. Création de jardins pédagogiques, de loisirs ou partagés.
B.5.7. Création et gestion d’espaces publics multimédia et multiservices.
Compétences facultatives
C.1. Prestations
- Interventions de la communauté de communes auprès de communes non membres en tant que prestataire de services au titre de ses compétences,
- Interventions en tant que mandataire des communes membres, par voie de convention de mandat ou dans le cadre de conventions de maîtrise d’ouvrage publique conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985,
- Coordination de groupements de commande avec les communes membres conformément au Code des Marchés Publics,
- Mise à disposition, prêt et mutualisation de matériel.