Les Compétences
La communauté de communes est un regroupement de communes.
Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, dans l’intérêt communautaire, les compétences obligatoires suivantes : aménagement de l’espace et développement économique intéressant l’ensemble de la communauté.
D’autres groupes de compétences optionnelles peuvent être retenus par les communautés de communes dans les domaines suivants : protection et mise en valeur de l’environnement, logement et cadre de vie, création, aménagement et entretien de la voirie, construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs, de loisirs et d’enseignement pré-élémentaire et élémentaire.
L’intercommunalité ne remet pas en cause l’existence des communes. Elle est l’outil nécessaire pour réaliser les projets qui présentent un intérêt pour l’ensemble des communes membres et ne peuvent plus être financés à l’échelon communal.
Compétences obligatoires
A.1. Aménagement de l'espace
A.1.1. Mise en place de Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT).
A.1.2. Mise en œuvre et financement de toute étude d’intérêt communautaire relative au développement et à l’aménagement du territoire communautaire.
Sont définies d’intérêt communautaire les études intéressant le territoire d’au moins trois communes.
A.1.3. Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des actions communautaires. Les procédures de maîtrise foncière nécessaires à l’exercice des compétences communautaires sont transférées à la communauté de communes.
A.1.4. Création et mise à disposition d’infrastructures de haut débit dans les communes ou partie de communes non desservies en ADSL du fait d’une insuffisance constatée d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals dans le cadre notamment de l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ou, pour les mêmes personnes, dispositif d’aide en faveur de l’équipement haut débit par satellite des particuliers, des entreprises et des collectivités.
A.1.5. Gestion des biens concourant à l’aménagement du territoire et au maintien des services au public.
A.2. Développement économique
A.2.1. Création, gestion et commercialisation de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou agricole. Est d’intérêt communautaire toute création de zone d’activité nouvelle comprenant plus d’un emplacement ou dont l’importance stratégique à l’égard du développement économique du territoire de la communauté de communes est indéniable.
A.2.2. Développement économique du territoire communautaire sous la forme :
de participation au capital de structures concourant au développement économique et œuvrant sur le territoire,
d’actions de promotion, de communication et de prospection dans le domaine économique.
A.2.3. Actions favorisant le maintien, la création, l'extension ou l'accueil des activités économiques d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
les nouveaux dossiers d’immobilier d’entreprise, la création,
l’extension et la gestion de nouveaux ateliers-relais et commerces multiservices,
l’accompagnement (soutien financier) des acteurs économiques locaux.
A.2.4. Soutien aux actions destinées à la défense et à la promotion des activités économiques.
A.2.5 Tourisme
A.2.5.1. Accueil et promotion dans le cadre des activités touristiques :
structuration de l’offre touristique par le biais notamment des offices de tourisme,
réalisation de documents touristiques communautaires et organisation de la promotion du territoire,
création, animation et promotion de produits touristiques liés aux patrimoines naturels, paysagers, architecturaux, historiques et culturels.
La gestion des équipements et des hébergements touristiques restent de la compétence des communes.
A.2.5.2. Définition, entretien, balisage et promotion des itinéraires de petite et grande randonnée sur le territoire de la communauté de communes. Ces itinéraires peuvent emprunter des voies communales ou départementales classées, des chemins ruraux et des parcelles privées par convention. Création et gestion de gites d’étapes en lien avec ces itinéraires.
A.2.5.3. Restauration et mise en valeur du petit patrimoine bâti :
inventaire et étude en vue de la mise en place d’un programme global de restauration,
restauration du petit patrimoine public identifié par la communauté de communes dans le cadre d’une mise en valeur touristique. Les communes participeront à la restauration sous forme de fonds de concours par le paiement ou la fourniture des matériaux,
dans le cadre de conventions avec leurs propriétaires, aides à la mise en valeur d’éléments du petit patrimoine privé identifié par la communauté de communes dans le cadre d’une mise en valeur touristique.
Compétences optionnelles
B.1. Protection et mise en valeur de l’environnement
B.1.1. Collecte et traitement des ordures ménagères et déchetterie ;
B.1.2. Entretien et aménagement des cours d’eau, des berges et des plans d’eau ;
B.1.3. Réseaux de chaleur à base d’énergies renouvelables : création et gestion d’équipement, production et distribution de chaleur ;
B.1.4. Service public d’assainissement non collectif (SPANC) ;
B.1.5. Amélioration de la qualité de l'eau : participation à l’animation des campagnes sur la qualité de l’eau ;
B.1.6. Actions de sensibilisation à la connaissance, à la gestion et au respect de l’environnement.
B.2. Politique du logement et du cadre de vie
B.2.1. Définition, élaboration et mise en œuvre de programmes d’intérêt communautaire pour l’habitat et le logement.
Sont définis d’intérêt communautaire les programmes qui concernent l’ensemble du territoire.
B.2.2. Soutien à l’A.D.I.L.
B.3. Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire
B.3.1. Sont d’intérêt communautaire :
Les voies classées dans le domaine public communal (routes, rues, places et parcs de stationnement). Les chemins ruraux n’en font pas partie. Sont expressément exclus de la compétence voirie d’intérêt communautaire les aménagements d’embellissement.
Les voies nouvelles décidées par le conseil communautaire.
B.3.2. Intervention sur les voies forestières en vue de les rendre accessibles aux engins de secours et d’incendie.
B.4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire
B.4.1. Construction et rénovation des bâtiments scolaires et périscolaires.
B.4.2. Construction, restauration, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire.
Sont définis d’intérêt communautaire :
les équipements culturels dépassant manifestement l’intérêt communal du fait de leur fréquentation ou de leur aire de diffusion, tels que les résidences pour artistes, les musées, les salles d’expositions, les salles de spectacles, les bibliothèques, les médiathèques et les centres socioculturels,
le patrimoine culturel : le site de l’Abbaye-Nouvelle (excepté l’église) et le site des Plantades.
Les salles polyvalentes et les lieux de cultes restent de la compétence des communes.
B.5. Action sociale d'intérêt communautaire
B.5.1. Actions en faveur des personnes âgées ou dépendantes ou handicapées.
Sont définies d’intérêt communautaire :
les actions en faveur du maintien à domicile,
l’hébergement des personnes âgées ou dépendantes ou handicapées dans les communes de moins de 1 000 habitants.
B.5.2. Construction et gestion de maisons de santé, médicales et paramédicales intercommunales.
B.5.3. Transport de voyageurs à la demande.
B.5.4. Actions d’accueil et de solidarité : aide aux actions de resocialisation.
B.5.5. Actions d’intérêt communautaire en faveur de l’enfance et la jeunesse.
Sont définies d’intérêt communautaire les actions :
en faveur des enfants et des jeunes mises en place dans le cadre d’un projet communautaire global ou relevant de contrats territoriaux,
favorisant l’accès des enfants aux activités culturelles et sportives et aux sorties pédagogiques scolaires,
en faveur de l’accueil des enfants et des jeunes dans le cadre de relais d’assistantes maternelles (RAM), de crèches et halte-garderie, d’accueils de loisirs et d’espaces-jeunes.
L’accueil des enfants et les animations avant et après l’école ainsi que pendant la pause méridienne restent de la compétence des communes (garderies périscolaires communales, CLAE).
B.5.6. Création de jardins pédagogiques, de loisirs ou partagés.
B.5.7. Création et gestion d’espaces publics multimédia et multiservices.
Compétences facultatives
C.1. Prestations
Interventions de la communauté de communes auprès de communes non membres en tant que prestataire de services au titre de ses compétences,
Interventions en tant que mandataire des communes membres, par voie de convention de mandat ou dans le cadre de conventions de maîtrise d’ouvrage publique conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985,
Coordination de groupements de commande avec les communes membres conformément au Code des Marchés Publics,
Mise à disposition, prêt et mutualisation de matériel.
C.2. Soutien aux activités culturelles et artistiques d’intérêt communautaire
Sont définis d’intérêt communautaire :
les activités d’enseignement, de création et de diffusion de la musique, de la danse, du théâtre, de la photographie, du cinéma et des arts plastiques,
les manifestations, spectacles et festivals culturels dont la diffusion dépasse manifestement le territoire d’une commune.
C.3. Actions de soutien au monde associatif dans l’objectif d’une dynamique apportée à la vie du territoire
Aides aux activités dont le caractère social, sportif, éducatif, culturel ou économique présente un projet d’intérêt général, destiné à plusieurs communes ou à plusieurs publics.
C.4. Communication et relation avec l’extérieur
Actions de jumelage d’intérêt communautaire